Article 1 – Application des conditions
Les présentes conditions générales d’achat (les « Conditions Générales d’Achat ») régissent tous les achats des produits (les « Produits ») par Advanced Smart Technologies (A.S.T.) auprès de ses fournisseurs.
L’acceptation d’une commande vaut acceptation sans réserve des Conditions Générales d’Achat, dont le fournisseur a pris connaissance et qu’il s’engage à respecter. Aucune condition particulière ne peut prévaloir contre les Conditions Générales d’Achat, sauf acceptation expresse et écrite d’un représentant d’ Advanced Smart Technologies (A.S.T.) dûment habilité à cet effet. Notamment, toute condition du fournisseur contraire aux Conditions Générales d’Achat sera inopposable à Advanced Smart Technologies (A.S.T.) .

Article 2 – Prix
Les prix communiqués par les fournisseurs sont fermes et définitifs, sauf délai spécifique mentionné sur l’offre de vente.
Sauf condition spéciale indiquée dans l’offre de vente, les frais d’emballage sont à la charge du fournisseur et inclus dans le prix de vente.

Article 3 – Date de fabrication des Produits
Sauf acceptation expresse d’Advanced Smart Technologies (A.S.T.) et compte tenu de leur nature électronique, les Produits devront obligatoirement avoir une « date code » inférieure à deux années par rapport à la date prévue de livraison.

Article 4 – Commandes
Le fournisseur est engagé de manière ferme et définitive dès acceptation de son offre de vente par Advanced Smart Technologies (A.S.T.) .
En cas de financement de l’acquisition des Produits par un tiers, la vente sera résolue de plein droit en cas de non-obtention du financement.

Article 5 – Délais de livraison
L’activité d’ Advanced Smart Technologies (A.S.T.) est l’importation et l’exportation de produits électroniques pour répondre à des besoins urgents et impératifs de ses propres clients.
Compte tenu des engagements d’ Advanced Smart Technologies (A.S.T.) envers ses clients, les délais de livraison indiqués par le fournisseur sont fermes et considérés comme une condition essentielle du contrat. Ils ne peuvent être modifiés, avancés ou retardés, sans l’accord d’ Advanced Smart Technologies (A.S.T.)
En cas de retard de plus de 24 heures ou de livraison partielle de la commande, Advanced Smart Technologies (A.S.T.) pourra annuler purement et simplement sa commande et se fournir auprès d’un tiers. Advanced Smart Technologies (A.S.T.) se réserve le droit de réclamer au fournisseur des dommages et intérêts à hauteur du préjudice subi.

Article 6 – Emballages
Les Produits devront être transportés et livrés dans leur emballage d’origine ou dans un emballage approprié.

Article 7 – Transport – livraison – risques
Lorsque le transport des Produits est organisé par le fournisseur, les Produits voyagent à ses risques et périls. Le fournisseur assume la responsabilité du choix du transporteur et du mode de transport ainsi que le paiement des frais de transport et d’assurance.
A la livraison, Advanced Smart Technologies (A.S.T.) peut réaliser un contrôle de conformité des Produits aux spécifications contractuelles et refuser la livraison de tous Produits non conforme. Les frais de refus de livraison et de retour seront à la charge du fournisseur.
Le transfert de propriété des Produits s’effectue à la livraison et après le contrôle de conformité. Toute clause de réserve de propriété est inopposable sauf si elle a été expressément acceptée par Advanced Smart Technologies (A.S.T.) .

Article 8 – Paiements
Le paiement des factures s’effectuera à 30 jours à compter de la fin du mois suivant sa réception.

Article 9 – Garantie et responsabilité
Le fournisseur garantit la conformité des Produits livrés aux normes et réglementations en vigueur et aux spécifications contractuelles. Il garantit également que les Produits sont exempts de tout vice apparent ou caché, quel que soit le moment d’apparition de ce vice.
Le fournisseur garantit et indemnisera Advanced Smart Technologies (A.S.T.) de toute réclamation d’un tiers au titre des Produits.

Article 10 – Reprise
En cas de défectuosité, non-conformité ou vice des Produits, Advanced Smart Technologies (A.S.T.) pourra exiger soit la reprise et le remboursement immédiat des Produits, soit leur remplacement sans délai.
Les frais de retour et de remplacement des Produits seront à la charge du fournisseur.

Article 11 – Non-renonciation
Le fait pour Advanced Smart Technologies (A.S.T.) d’avoir toléré l’inexécution de l’une quelconque des obligations du fournisseur, ou de ne pas se prévaloir de l’une quelconque des dispositions des Conditions Générales d’achat, pendant quelque délai que ce soit, n’affecte en aucun cas la validité de l’une quelconque de ces obligations et/ou dispositions et ne constitue en aucun cas une renonciation de sa part à exiger à tout moment la stricte exécution de toutes les obligations du fournisseur et/ou à se prévaloir de l’une quelconque des dispositions des Conditions Générales d’achat.

Article 12 – Clause résolutoire
En cas d’inexécution par l’une ou l’autre des parties de l’une quelconque de ses obligations, la partie créancière de l’obligation inexécutée pourra mettre la partie en demeure de palier à sa créance sous un délai de 30 jours.
En cas de mise en demeure demeurée sans effet, la partie créancière pourra, sans que son choix puisse être remis en cause pour quelque motif que ce soit, décider de résilier le contrat. En cas de résiliation du contrat, les acomptes éventuellement versés restent acquis d’ Advanced Smart Technologies (A.S.T.) à titre de dommages et intérêts.

Article 13 – Droit applicable – Litiges
Les présentes sont régies par la loi française.
En outre, les parties font attribution de compétence au tribunal de commerce de Grasse pour tout litige relatif aux prestations effectuées en vertu du présent contrat et d’une façon générale aux termes des présentes.