Article 1 – Application des conditions.
Les présentes conditions générales de vente (les « Conditions Générales de Vente ») régissent toutes les ventes des produits (les « Produits ») par ADVANCED SMART TECHNOLOGIES (A.S.T.) auprès de ses clients.
La passation d’une commande vaut acceptation sans réserve des Conditions Générales de Vente, dont le client a pris connaissance et qu’il s’engage à respecter. Aucune condition particulière ne peut prévaloir contre les Conditions Générales de Vente, sauf acceptation expresse et écrite d’un représentant d’ADVANCED SMART TECHNOLOGIES (A.S.T.) dûment habilité à cet effet. Notamment, toute condition du client contraire aux Conditions Générales de Vente sera inopposable à ADVANCED SMART TECHNOLOGIES (A.S.T.).

Article 2 – Prix
Les prix communiqués par ADVANCED SMART TECHNOLOGIES (A.S.T.) s’entendent hors taxes et emballages spéciaux. Le coût du transport des produits et de l’assurance seront communiqués en même temps que le prix des produits. Compte tenu de l’évolution des stocks et des prix des fournisseurs d’ADVANCED SMART TECHNOLOGIES (A.S.T.), les prix communiqués peuvent être modifiés à tout moment, sans préavis, et ne deviennent définitifs qu’après acceptation de la commande conformément aux dispositions de l’article 2.

Article 3 – Commandes
La signature du bon de commande engage le client de manière ferme et définitive y compris en cas de financement de l’acquisition des Produits par un tiers. Le client ne peut pas annuler la commande sans l’accord exprès et écrit d’un représentant d’ADVANCED SMART TECHNOLOGIES (A.S.T.) dûment habilité à cet effet.
Toute commande devra spécifier les Produits, le lieu et la date de livraison souhaités et devra porter sur un minimum de 200€.
ADVANCED SMART TECHNOLOGIES (A.S.T.) est engagée après l’acceptation expresse de la commande, matérialisée soit par la mention « bon pour acceptation » apposée sur le bon de commande par son représentant habilité, soit par une confirmation écrite adressée au client par tout moyen.

Article 4 – Délais de livraison
Les délais de livraison indiqués par ADVANCED SMART TECHNOLOGIES (A.S.T.) n’ont qu’une valeur indicative, sauf convention expresse écrite contraire. ADVANCED SMART TECHNOLOGIES (A.S.T.) s’engage à faire son possible pour les respecter, dans la mesure des stocks disponibles de ses fournisseurs. Le retard apporté à l’exécution d’une commande ou la livraison échelonnée de celle-ci ne peut donner lieu à dommages et intérêts, à retenue sur le prix, à annulation de la commande ou à résiliation de la vente.

Article 5 – Transport – livraison – risques
5.1 Les Produits voyagent aux risques et périls du destinataire.
5.2 Le transport des Produits est organisé par ADVANCED SMART TECHNOLOGIES (A.S.T.), qui a la liberté d’utiliser le mode de transport de son choix. Les frais de transport et d’assurance seront supportés par le client.
5.3 Le client ou le destinataire des Produits sera seul responsable du contrôle des Produits lors de leur livraison par le transporteur et devra prendre les réserves ou faire les protestations nécessaires par écrit auprès du transporteur.
Le client disposera d’un délai de 48 heures à compter de la réception des Produits pour informer ADVANCED SMART TECHNOLOGIES (A.S.T.), par lettre recommandée avec accusé de réception, des avaries éventuellement subies par les Produits durant leur transport ou de la non-conformité des Produits livrés avec ceux commandés constatée lors de la livraison. Faute d’avoir informé ADVANCED SMART TECHNOLOGIES (A.S.T.) dans le délai ci-dessus, les Produits seront réputés conformes à la commande.

Article 6 – Paiements
A défaut de convention expresse, les factures d’ADVANCED SMART TECHNOLOGIES (A.S.T.) sont payables à réception.
Toute facture impayée à son échéance entraînera de plein droit, et sans mise en demeure préalable, l’application d’intérêts de retard calculés au double du taux de l’intérêt légal en vigueur à la date d’échéance et d’une pénalité de 10 % du montant de la facture.
En cas de factures impayées, ADVANCED SMART TECHNOLOGIES (A.S.T.) pourra suspendre toute livraison au client, et/ou refuser toute nouvelle commande et/ou exiger la livraison contre remboursement de toute commande ultérieure, et/ou résilier le ou les contrats la liant au client. En outre, toutes autres sommes dues par le client à ADVANCED SMART TECHNOLOGIES (A.S.T.) deviendront exigibles de plein droit, sans mise en demeure.

Article 7 – Clause de réserve de propriété
Conformément à la loi du 25 janvier 1985 modifiée par la loi du 10 juin 1994, les Produits vendus restent propriété de ADVANCED SMART TECHNOLOGIES (A.S.T.) jusqu’au paiement intégral du prix et de ses accessoires. Le paiement est réalisé à l’encaissement effectif du prix. Il est entendu que la simple remise d’un titre créant une obligation de payer, lettre de change ou autre, ne constitue pas un paiement au sens de la présente clause, la créance originaire du vendeur sur l’acheteur subsistant avec toutes les garanties qui y sont attachées, y compris la réserve de propriété jusqu’à ce que le montant du titre ait été effectivement encaissé par ADVANCED SMART TECHNOLOGIES (A.S.T.).
En cas de défaut partiel ou total de paiement des Produits, le client a l’obligation, sur simple demande, de restituer immédiatement les Produits à ADVANCED SMART TECHNOLOGIES (A.S.T.) qui pourra les revendiquer ou revendiquer leur prix, étant précisé que les Produits en stock chez le client sont présumés être ceux impayés, de convention expresse entre les parties.
Le client, en cas de procédure collective, s’oblige à avertir son mandataire judiciaire de la teneur des présentes conditions générales et de la clause de réserve de propriété en particulier.
Dans l’hypothèse où le client ferait l’objet d’une saisie ou d’une poursuite, et que le matériel vendu soit mis sous main de justice, ADVANCED SMART TECHNOLOGIES (A.S.T.) devra être obligatoirement prévenu afin qu’elle puisse s’y opposer et préserver ses droits.
Nonobstant les charges et conditions qui précèdent, il est expressément convenu que le transfert des risques s’opère dès la prise en charge des produits par le transporteur ; il est également convenu que le client assure la garde juridique sans restriction ni réserve sur les produits vendus.

Article 8 – Garantie et responsabilité
8.1 ADVANCED SMART TECHNOLOGIES (A.S.T.) garantit la conformité des Produits aux spécifications contractuelles et les vices cachés.
La durée de cette garantie est limitée à six (6) mois à compter de la date de la livraison ou, si cette deuxième date est plus proche, à deux années à compter de la date de fabrication des Produits telle qu’elle est indiquée par la « date code » figurant sur les emballages des Produits ou sur les Produits.
La garantie ci-dessus consentie ne saurait compléter ni se substituer à la garantie accordée par le fabriquant directement à l’utilisateur final.
8.2 Sauf pour les défauts de conformités constatés lors de la livraison et qui sont soumis à l’article 5.3, le client devra informer ADVANCED SMART TECHNOLOGIES (A.S.T.) dès la constatation d’un défaut de conformité, par lettre recommandée avec accusé de réception et au plus tard dans les huit (8) jours de sa découverte.
8.3 En cas de non-conformité ou de vices cachés dûment constatée par ADVANCED SMART TECHNOLOGIES (A.S.T.) et reconnue comme telle par cette dernière, la seule obligation de ADVANCED SMART TECHNOLOGIES (A.S.T.) sera de procéder, à son choix, soit à la réparation, soit au remplacement, soit au remboursement à leur prix d’achat des Produits, à l’exclusion de toute indemnité de quelque type que ce soit.
La garantie consentie ci-dessus par ADVANCED SMART TECHNOLOGIES (A.S.T.) ne pourra être mise en jeu que si les Produits sont utilisés de façon normale et selon les spécifications et instructions établies par ADVANCED SMART TECHNOLOGIES (A.S.T.) et par le fabricant. Ladite garantie ne pourra pas non plus être mise en jeu si les Produits ont été modifiés.
8.4 ADVANCED SMART TECHNOLOGIES (A.S.T.) n’étant pas informée des conditions techniques dans lesquelles les Produits doivent être utilisés par le client, sa responsabilité ne pourra en aucun cas être engagée pour l’inadaptation des Produits aux besoins du client.
Compte tenu de la qualité de professionnel de chacune des deux parties, ADVANCED SMART TECHNOLOGIES (A.S.T.) ne pourra en aucun cas être considéré comme responsable en cas de préjudice indirect, c’est-à-dire sans que cette liste soit limitative, les préjudices éventuels subis par le client tels que les préjudices commerciaux, pertes de bénéfices, de chiffre d’affaires, de marge, de clientèle, de commande, comme toutes actions de quelque nature que ce soit qui seraient dirigées contre le client par un tiers au présent contrat.
De même, les parties conviennent que ADVANCED SMART TECHNOLOGIES (A.S.T.) ne pourra pas être déclarée responsable des dommages directs ou indirects en cas de pertes éventuelles de données ou d’informations appartenant au client, et ce, quelle que soit la cause de cette perte.
8.6 En tout état de cause, la responsabilité financière d’ADVANCED SMART TECHNOLOGIES (A.S.T.) sera limitée au montant du prix de vente des Produits défectueux.

Article 9 – Reprise
9.1 Les Produits commandés dont la date de fabrication (code date) est de plus de deux ans avant la date de commande sont vendus en l’état, le client signant une décharge de responsabilité en faveur d’ADVANCED SMART TECHNOLOGIES (A.S.T.). Ces Produits ne peuvent être ni repris ni échangés, pour quelque motif que ce soit.
9.2 Les autres Produits sont repris ou échangés, après accord d’ADVANCED SMART TECHNOLOGIES (A.S.T.), sous les conditions suivantes :
en cas défaut de conformité ou vice caché et dans les conditions, notamment de durée, de l’article 8,
en l’absence de modification ou altération des Produits et de leur emballage d’origine.
En cas d’accord de ADVANCED SMART TECHNOLOGIES (A.S.T.), les Produits doivent être retournés et livrés à ADVANCED SMART TECHNOLOGIES (A.S.T.) en parfait état et dans leurs emballages d’origine. Le client devra également mentionner sur le bon de transport ou tout document similaire le numéro de retour de marchandise acceptée (RMA) délivré par ADVANCED SMART TECHNOLOGIES (A.S.T.).

Article 10 – Exportation des produits
Le client certifie qu’il est le destinataire effectif des produits livrés par ADVANCED SMART TECHNOLOGIES (A.S.T.). Le client reconnaît que les produits sont soumis à des règles d’exportation et/ou d’importation dans de nombreux pays. Le client reconnaît et accepte de ne pas vendre, revendre, exporter, transporter ou acheminer autrement, directement ou indirectement les produits livrés par ADVANCED SMART TECHNOLOGIES (A.S.T.) et par ailleurs accepte de se conformer strictement avec toute réglementation sur l’exportation et assume pleine et entière responsabilité de l’obtention des autorisations d’exportation nécessaires.

Article 11 – Force majeure
La responsabilité d’ADVANCED SMART TECHNOLOGIES (A.S.T.) ne pourra être recherchée si elle est obligée d’interrompre ou de suspendre ses prestations par suite d’un cas fortuit ou de force majeure ou d’une autre cause légitime d’interruption.
Seront notamment considérées comme des causes légitimes d’interruption ou de suspension des prestations : les intempéries, la grève qu’elle soit générale, ou particulière au secteur d’activité considéré ou au personnel de ADVANCED SMART TECHNOLOGIES (A.S.T.), la liquidation judiciaire ou la mise en redressement judiciaire d’une entreprise dont les fournitures ou prestations sont nécessaires à l’activité de ADVANCED SMART TECHNOLOGIES (A.S.T.), les retards et autres faits imputables à ces entreprises.

Article 12 – Non-renonciation
Le fait pour ADVANCED SMART TECHNOLOGIES (A.S.T.) d’avoir toléré l’inexécution de l’une quelconque des obligations du client, ou de ne pas se prévaloir de l’une quelconque des dispositions des Conditions Générales de Vente, pendant quelque délai que ce soit, n’affecte en aucun cas la validité de l’une quelconque de ces obligations et/ou dispositions et ne constitue en aucun cas une renonciation de sa part à exiger à tout moment la stricte exécution de toutes les obligations du client et/ou à se prévaloir de l’une quelconque des dispositions des Conditions Générales de Vente.

Article 13 – Clause résolutoire
En cas d’inexécution par l’une ou l’autre des parties de l’une quelconque de ses obligations, la partie créancière de l’obligation inexécutée pourra mettre la partie en demeure de palier à sa créance sous un délai de 30 jours.
En cas de mise en demeure demeurée sans effet, la partie créancière pourra, sans que son choix puisse être remis en cause pour quelque motif que ce soit, décider de résilier le contrat. En cas de résiliation du contrat, les acomptes éventuellement versés restent acquis de ADVANCED SMART TECHNOLOGIES (A.S.T.) à titre de dommages et intérêts.

Article 14 – Droit applicable – Litiges
Les présentes sont régies par la loi française.
En outre, les parties font attribution de compétence au tribunal de commerce de Grasse pour tout litige relatif aux prestations effectuées en vertu du présent contrat et d’une façon générale aux termes des présentes.
(A.S.T.) auprès de ses clients.
La passation d’une commande vaut acceptation sans réserve des Conditions Générales de Vente, dont le client a pris connaissance et qu’il s’engage à respecter. Aucune condition particulière ne peut prévaloir contre les Conditions Générales de Vente, sauf acceptation expresse et écrite d’un représentant d’ADVANCED SMART TECHNOLOGIES (A.S.T.) dûment habilité à cet effet. Notamment, toute condition du client contraire aux Conditions Générales de Vente sera inopposable à ADVANCED SMART TECHNOLOGIES (A.S.T.).

Article 2 – Prix
Les prix communiqués par ADVANCED SMART TECHNOLOGIES (A.S.T.) s’entendent hors taxes et emballages spéciaux. Le coût du transport des produits et de l’assurance seront communiqués en même temps que le prix des produits. Compte tenu de l’évolution des stocks et des prix des fournisseurs d’ADVANCED SMART TECHNOLOGIES (A.S.T.), les prix communiqués peuvent être modifiés à tout moment, sans préavis, et ne deviennent définitifs qu’après acceptation de la commande conformément aux dispositions de l’article 2.

Article 3 – Commandes
La signature du bon de commande engage le client de manière ferme et définitive y compris en cas de financement de l’acquisition des Produits par un tiers. Le client ne peut pas annuler la commande sans l’accord exprès et écrit d’un représentant d’ADVANCED SMART TECHNOLOGIES (A.S.T.) dûment habilité à cet effet.
Toute commande devra spécifier les Produits, le lieu et la date de livraison souhaités et devra porter sur un minimum de 200€.
ADVANCED SMART TECHNOLOGIES (A.S.T.) est engagée après l’acceptation expresse de la commande, matérialisée soit par la mention « bon pour acceptation » apposée sur le bon de commande par son représentant habilité, soit par une confirmation écrite adressée au client par tout moyen.

Article 4 – Délais de livraison
Les délais de livraison indiqués par ADVANCED SMART TECHNOLOGIES (A.S.T.) n’ont qu’une valeur indicative, sauf convention expresse écrite contraire. ADVANCED SMART TECHNOLOGIES (A.S.T.) s’engage à faire son possible pour les respecter, dans la mesure des stocks disponibles de ses fournisseurs. Le retard apporté à l’exécution d’une commande ou la livraison échelonnée de celle-ci ne peut donner lieu à dommages et intérêts, à retenue sur le prix, à annulation de la commande ou à résiliation de la vente.

Article 5 – Transport – livraison – risques
5.1 Les Produits voyagent aux risques et périls du destinataire.
5.2 Le transport des Produits est organisé par ADVANCED SMART TECHNOLOGIES (A.S.T.), qui a la liberté d’utiliser le mode de transport de son choix. Les frais de transport et d’assurance seront supportés par le client.
5.3 Le client ou le destinataire des Produits sera seul responsable du contrôle des Produits lors de leur livraison par le transporteur et devra prendre les réserves ou faire les protestations nécessaires par écrit auprès du transporteur.
Le client disposera d’un délai de 48 heures à compter de la réception des Produits pour informer ADVANCED SMART TECHNOLOGIES (A.S.T.), par lettre recommandée avec accusé de réception, des avaries éventuellement subies par les Produits durant leur transport ou de la non-conformité des Produits livrés avec ceux commandés constatée lors de la livraison. Faute d’avoir informé ADVANCED SMART TECHNOLOGIES (A.S.T.) dans le délai ci-dessus, les Produits seront réputés conformes à la commande.

Article 6 – Paiements
A défaut de convention expresse, les factures d’ADVANCED SMART TECHNOLOGIES (A.S.T.) sont payables à réception.
Toute facture impayée à son échéance entraînera de plein droit, et sans mise en demeure préalable, l’application d’intérêts de retard calculés au double du taux de l’intérêt légal en vigueur à la date d’échéance et d’une pénalité de 10 % du montant de la facture.
En cas de factures impayées, ADVANCED SMART TECHNOLOGIES (A.S.T.) pourra suspendre toute livraison au client, et/ou refuser toute nouvelle commande et/ou exiger la livraison contre remboursement de toute commande ultérieure, et/ou résilier le ou les contrats la liant au client. En outre, toutes autres sommes dues par le client à ADVANCED SMART TECHNOLOGIES (A.S.T.) deviendront exigibles de plein droit, sans mise en demeure.

Article 7 – Clause de réserve de propriété
Conformément à la loi du 25 janvier 1985 modifiée par la loi du 10 juin 1994, les Produits vendus restent propriété de ADVANCED SMART TECHNOLOGIES (A.S.T.) jusqu’au paiement intégral du prix et de ses accessoires. Le paiement est réalisé à l’encaissement effectif du prix. Il est entendu que la simple remise d’un titre créant une obligation de payer, lettre de change ou autre, ne constitue pas un paiement au sens de la présente clause, la créance originaire du vendeur sur l’acheteur subsistant avec toutes les garanties qui y sont attachées, y compris la réserve de propriété jusqu’à ce que le montant du titre ait été effectivement encaissé par ADVANCED SMART TECHNOLOGIES (A.S.T.).
En cas de défaut partiel ou total de paiement des Produits, le client a l’obligation, sur simple demande, de restituer immédiatement les Produits à ADVANCED SMART TECHNOLOGIES (A.S.T.) qui pourra les revendiquer ou revendiquer leur prix, étant précisé que les Produits en stock chez le client sont présumés être ceux impayés, de convention expresse entre les parties.
Le client, en cas de procédure collective, s’oblige à avertir son mandataire judiciaire de la teneur des présentes conditions générales et de la clause de réserve de propriété en particulier.
Dans l’hypothèse où le client ferait l’objet d’une saisie ou d’une poursuite, et que le matériel vendu soit mis sous main de justice, ADVANCED SMART TECHNOLOGIES (A.S.T.) devra être obligatoirement prévenu afin qu’elle puisse s’y opposer et préserver ses droits.
Nonobstant les charges et conditions qui précèdent, il est expressément convenu que le transfert des risques s’opère dès la prise en charge des produits par le transporteur ; il est également convenu que le client assure la garde juridique sans restriction ni réserve sur les produits vendus.

Article 8 – Garantie et responsabilité
8.1 ADVANCED SMART TECHNOLOGIES (A.S.T.) garantit la conformité des Produits aux spécifications contractuelles et les vices cachés.
La durée de cette garantie est limitée à six (6) mois à compter de la date de la livraison ou, si cette deuxième date est plus proche, à deux années à compter de la date de fabrication des Produits telle qu’elle est indiquée par la « date code » figurant sur les emballages des Produits ou sur les Produits.
La garantie ci-dessus consentie ne saurait compléter ni se substituer à la garantie accordée par le fabriquant directement à l’utilisateur final.
8.2 Sauf pour les défauts de conformités constatés lors de la livraison et qui sont soumis à l’article 5.3, le client devra informer ADVANCED SMART TECHNOLOGIES (A.S.T.) dès la constatation d’un défaut de conformité, par lettre recommandée avec accusé de réception et au plus tard dans les huit (8) jours de sa découverte.
8.3 En cas de non-conformité ou de vices cachés dûment constatée par ADVANCED SMART TECHNOLOGIES (A.S.T.) et reconnue comme telle par cette dernière, la seule obligation de ADVANCED SMART TECHNOLOGIES (A.S.T.) sera de procéder, à son choix, soit à la réparation, soit au remplacement, soit au remboursement à leur prix d’achat des Produits, à l’exclusion de toute indemnité de quelque type que ce soit.
La garantie consentie ci-dessus par ADVANCED SMART TECHNOLOGIES (A.S.T.) ne pourra être mise en jeu que si les Produits sont utilisés de façon normale et selon les spécifications et instructions établies par ADVANCED SMART TECHNOLOGIES (A.S.T.) et par le fabricant. Ladite garantie ne pourra pas non plus être mise en jeu si les Produits ont été modifiés.
8.4 ADVANCED SMART TECHNOLOGIES (A.S.T.) n’étant pas informée des conditions techniques dans lesquelles les Produits doivent être utilisés par le client, sa responsabilité ne pourra en aucun cas être engagée pour l’inadaptation des Produits aux besoins du client.
Compte tenu de la qualité de professionnel de chacune des deux parties, ADVANCED SMART TECHNOLOGIES (A.S.T.) ne pourra en aucun cas être considéré comme responsable en cas de préjudice indirect, c’est-à-dire sans que cette liste soit limitative, les préjudices éventuels subis par le client tels que les préjudices commerciaux, pertes de bénéfices, de chiffre d’affaires, de marge, de clientèle, de commande, comme toutes actions de quelque nature que ce soit qui seraient dirigées contre le client par un tiers au présent contrat.
De même, les parties conviennent que ADVANCED SMART TECHNOLOGIES (A.S.T.) ne pourra pas être déclarée responsable des dommages directs ou indirects en cas de pertes éventuelles de données ou d’informations appartenant au client, et ce, quelle que soit la cause de cette perte.
8.6 En tout état de cause, la responsabilité financière d’ADVANCED SMART TECHNOLOGIES (A.S.T.) sera limitée au montant du prix de vente des Produits défectueux.

Article 9 – Reprise
9.1 Les Produits commandés dont la date de fabrication (code date) est de plus de deux ans avant la date de commande sont vendus en l’état, le client signant une décharge de responsabilité en faveur d’ADVANCED SMART TECHNOLOGIES (A.S.T.). Ces Produits ne peuvent être ni repris ni échangés, pour quelque motif que ce soit.
9.2 Les autres Produits sont repris ou échangés, après accord d’ADVANCED SMART TECHNOLOGIES (A.S.T.), sous les conditions suivantes :
en cas défaut de conformité ou vice caché et dans les conditions, notamment de durée, de l’article 8,
en l’absence de modification ou altération des Produits et de leur emballage d’origine.
En cas d’accord de ADVANCED SMART TECHNOLOGIES (A.S.T.), les Produits doivent être retournés et livrés à ADVANCED SMART TECHNOLOGIES (A.S.T.) en parfait état et dans leurs emballages d’origine. Le client devra également mentionner sur le bon de transport ou tout document similaire le numéro de retour de marchandise acceptée (RMA) délivré par ADVANCED SMART TECHNOLOGIES (A.S.T.).

Article 10 – Exportation des produits
Le client certifie qu’il est le destinataire effectif des produits livrés par ADVANCED SMART TECHNOLOGIES (A.S.T.). Le client reconnaît que les produits sont soumis à des règles d’exportation et/ou d’importation dans de nombreux pays. Le client reconnaît et accepte de ne pas vendre, revendre, exporter, transporter ou acheminer autrement, directement ou indirectement les produits livrés par ADVANCED SMART TECHNOLOGIES (A.S.T.) et par ailleurs accepte de se conformer strictement avec toute réglementation sur l’exportation et assume pleine et entière responsabilité de l’obtention des autorisations d’exportation nécessaires.

Article 11 – Force majeure
La responsabilité d’ADVANCED SMART TECHNOLOGIES (A.S.T.) ne pourra être recherchée si elle est obligée d’interrompre ou de suspendre ses prestations par suite d’un cas fortuit ou de force majeure ou d’une autre cause légitime d’interruption.
Seront notamment considérées comme des causes légitimes d’interruption ou de suspension des prestations : les intempéries, la grève qu’elle soit générale, ou particulière au secteur d’activité considéré ou au personnel de ADVANCED SMART TECHNOLOGIES (A.S.T.), la liquidation judiciaire ou la mise en redressement judiciaire d’une entreprise dont les fournitures ou prestations sont nécessaires à l’activité de ADVANCED SMART TECHNOLOGIES (A.S.T.), les retards et autres faits imputables à ces entreprises.

Article 12 – Non-renonciation
Le fait pour ADVANCED SMART TECHNOLOGIES (A.S.T.) d’avoir toléré l’inexécution de l’une quelconque des obligations du client, ou de ne pas se prévaloir de l’une quelconque des dispositions des Conditions Générales de Vente, pendant quelque délai que ce soit, n’affecte en aucun cas la validité de l’une quelconque de ces obligations et/ou dispositions et ne constitue en aucun cas une renonciation de sa part à exiger à tout moment la stricte exécution de toutes les obligations du client et/ou à se prévaloir de l’une quelconque des dispositions des Conditions Générales de Vente.

Article 13 – Clause résolutoire
En cas d’inexécution par l’une ou l’autre des parties de l’une quelconque de ses obligations, la partie créancière de l’obligation inexécutée pourra mettre la partie en demeure de palier à sa créance sous un délai de 30 jours.
En cas de mise en demeure demeurée sans effet, la partie créancière pourra, sans que son choix puisse être remis en cause pour quelque motif que ce soit, décider de résilier le contrat. En cas de résiliation du contrat, les acomptes éventuellement versés restent acquis de ADVANCED SMART TECHNOLOGIES (A.S.T.) à titre de dommages et intérêts.

Article 14 – Droit applicable – Litiges
Les présentes sont régies par la loi française.
En outre, les parties font attribution de compétence au tribunal de commerce de Grasse pour tout litige relatif aux prestations effectuées en vertu du présent contrat et d’une façon générale aux termes des présentes.